Politique de retour, d’échange et de remboursement
1. Conditions de retour
La présente politique définit les conditions applicables aux retours des produits achetés sur notre site.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de retour.
Pour être acceptée, la demande doit respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine
- Tous les accessoires fournis doivent être inclus
- La demande doit être effectuée auprès du service client avant tout retour
- Les produits retournés sans autorisation préalable peuvent être refusés
- Les articles doivent être correctement emballés afin d’éviter tout dommage pendant le transport
Une étiquette de retour est fournie dans le colis reçu par le client.
Aucun échange direct n’est proposé.Cette organisation permet une gestion conforme des retours et du stock.
Si le client souhaite un autre article, il doit effectuer une nouvelle commande après validation du remboursement.
2. Annulation et remboursement
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client peut demander l’annulation d’une commande dans un délai maximum de 48 heures après confirmation du paiement, uniquement si la commande n’a pas été expédiée.
- Si la demande est effectuée dans ce délai, un remboursement intégral est effectué via le même moyen de paiement
- Si ce délai est dépassé ou si la commande a été expédiée, l’annulation n’est plus possible
Dans ce cas, le client doit suivre la procédure de retour.
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation relatif à la conformité des biens :
- Un remboursement total peut être accordé
- Un remboursement partiel peut être proposé selon la situation
Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent pas être annulés après le début de leur préparation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
3. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit contacter le service client et fournir les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Description détaillée du motif
- Photos si nécessaire
Après vérification :
- Les instructions de retour sont communiquées au client
- Après réception et vérification du produit, le remboursement est traité dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables
- Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat
Le client reçoit une confirmation une fois le remboursement effectué.
4. Frais de retour et responsabilité
Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée après validation de la demande.
- Si le retour est dû à un défaut ou à une erreur d’expédition, les frais sont intégralement pris en charge
- Si le retour est effectué à l’initiative du client, les frais peuvent être à sa charge
Les retours ne sont pas acceptés dans les cas suivants :
- Produits utilisés
- Produits endommagés par le client
- Produits retournés non conformes aux conditions définies
5. Délais de remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum après validation.
Le délai de réception des fonds dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
6. Base légale
La présente politique est régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation :
- Article L221-18 relatif au droit de rétractation
- Article L221-24 relatif aux délais de remboursement
- Article L217-3 relatif à la conformité des biens
- Article L221-28 relatif aux exceptions au droit de rétractation
7. Contact
Adresse : 5817-9 SHIBITA-CHO, MIYAKONOJO-SHI, MIYAZAKI-KEN 885-0093, JAPON
Email : vendor@rasaostudio.com
Téléphone : +81 (709) 461 88 31
Horaires : Du lundi au vendredi de 09h30 à 16h30
Zone de service : France